Qu'est-ce que la promotion interne ?La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un cadre d’emplois d’une catégorie supérieure à celle de votre cadre d'emplois d'appartenance.La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.ExempleLe cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois de catégorie B des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une promotion interne ?Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.Les conditions peuvent être notamment les suivantes :- Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre gradeEt/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.ExempleLe cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible par promotion interne aux fonctionnaires titulaires du grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ou du grade d'assistant de conservation principal de 1re classe qui justifient d'au moins 10 ans de services publics effectifs, dont au moins 5 ans dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.
Comment les fonctionnaires promus sont-ils sélectionnés ?La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.Lorsque les 2 possibilités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.ExempleLe cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible uniquement par promotion interne au choix.Au choixLorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :- Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suiviesConditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.Examen professionnelLorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l'examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous devez remplir les conditions requises pour bénéficier d'une promotion interne.Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.Dans tous les casQue la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude.L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu ou répondre aux offres de recrutement qui vous sont adressées.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.Tous les cadres d'emplois prévoient qu'une promotion interne peut être prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d'emplois concerné.Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d'une personne handicapée à la fin d'un CDD.Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.Lorsqu'aucune promotion interne n'a pu être prononcée dans un cadre d'emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d'emplois concerné pendant ces 2 ans.En outre, pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A et B, il est possible d'appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion interne pour 2 recrutements.Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d'emplois concerné.
Comment s'effectue la nomination dans le nouveau cadre d’emplois ?Une collectivité ou un établissement public territorial qui souhaite vous recruter vous adresse son offre de recrutement par lettre recommandée avec accusé de réception et en informe l'autorité qui a établi la liste d’aptitude sur laquelle vous figurez.En l’absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi.Si vous refusez 2 offres d'emploi, vous êtes radié de la liste d'aptitude.Si vous n’êtes pas nommé à la fin d’un délai de 2 ans après votre inscription sur la liste d’aptitude, vous pouvez demander à être réinscrit une 3e année sur la même liste et si besoin une 4e année.Vous devez formuler votre demande de réinscription par écrit dans un délai d'un mois avant la fin du délai de 2 ans ou du délai de 3 ans.Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion interne.Le délai de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendu pendant les périodes suivantes :- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue duréeAccomplissement d'un mandat d'élu localRecrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promuAccomplissement d'un volontariat d'appelé du service national.Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier.Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
